La facture n’est pas une formalité : c’est ta preuve de vente, le document qui fixe le régime de TVA, et la première pièce qu’un acheteur — ou un contrôleur — regardera. Une mention oubliée, et c’est la TVA qui devient due ou le litige qui s’ouvre. Voici, ligne par ligne, ce que doit contenir la facture d’un marchand qui revend un véhicule d’occasion.
Une facture, obligatoire et conservée
Dès qu’un professionnel vend à un particulier (et évidemment à un autre pro), la facture est obligatoire, établie en deux exemplaires (un pour l’acheteur, un que tu gardes). Tu dois la conserver 10 ans. Elle porte un numéro unique et séquentiel (pas de trou, pas de doublon dans la série) — c’est cette continuité qui rend ta comptabilité crédible.
Les mentions sur toi (le vendeur)
- Dénomination et adresse de ton entreprise ;
- SIREN / SIRET et forme juridique ;
- numéro de TVA intracommunautaire ;
- numéro et date de la facture, date de la vente.
Les mentions sur l’acheteur
- nom et adresse (et, si c’est un professionnel, son SIREN et sa TVA intracom) ;
- ces éléments servent aussi à ta déclaration de cession et au livre de police.
La description du véhicule (les mentions qui te protègent)
Plus la voiture est décrite précisément, moins un litige est possible. Fais figurer :
- marque, modèle, version et énergie ;
- numéro de série (VIN) et immatriculation ;
- date de première mise en circulation ;
- kilométrage relevé au compteur ;
- le prix, clairement.
Le régime de TVA : la ligne qui change tout
C’est le point le plus sensible. Deux cas, jamais les deux à la fois :
- TVA sur marge (le cas courant) : aucune TVA n’apparaît sur la facture, avec la mention obligatoire « Régime particulier — biens d’occasion, article 297 A du CGI ». ⚠️ Si tu fais apparaître un taux ou un montant de TVA par erreur, elle devient due — sur toute la vente.
- Régime général (véhicule acheté avec TVA récupérable, ou autoliquidation intracommunautaire) : tu détailles prix HT, taux, montant de TVA, prix TTC, et la TVA est récupérable par un acheteur professionnel.
Le régime se décide à l’achat (identité du vendeur, mention sur sa facture) — pas au moment d’éditer la vente. En cas de doute, relis notre guide sur la TVA sur marge.
Garantie et conditions
- rappelle la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel ;
- précise les conditions de règlement (et respecte le plafond des paiements en espèces) ;
- si tu vends en dépôt-vente, c’est une facture de commission, pas une facture de véhicule : ne mélange pas les deux.
Les pièges classiques
- Faire apparaître la TVA en régime de marge : l’erreur la plus coûteuse — la TVA devient exigible.
- Une numérotation à trous : elle fragilise toute ta comptabilité en cas de contrôle.
- Un VIN ou un kilométrage manquant : la porte ouverte au litige sur l’identité ou l’état du véhicule.
- Oublier la mention 297 A : sans elle, ta facture de marge est irrégulière.