Tu as trouvé une bonne affaire, l’acheteur est devant toi, et il te demande le contrôle technique. Le tien date de dix mois : la vente ne peut pas se faire en l’état. Le contrôle technique (CT) est l’une des rares pièces qui bloquent une transaction quand elle manque — voici exactement ce que la loi impose au professionnel qui revend, et les cas où tu n’as, au contraire, rien à fournir.
La règle de base : un CT de moins de 6 mois
Quand tu vends un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, tu dois lui remettre un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois au jour de la cession. C’est la date du certificat de cession qui fait foi, pas celle de l’annonce ni de la première visite de l’acheteur.
Concrètement : si tu achètes une voiture à un particulier avec un CT qui a déjà 8 mois, tu devras le refaire à ton nom avant la revente. Ce coût (autour de 70–90 €) fait partie de tes frais — intègre-le à ton calcul de marge dès l’achat.
Les cas où le CT n’est PAS exigé
- Véhicule de moins de 4 ans : aucun contrôle technique n’est encore obligatoire, donc rien à fournir.
- Vente à un autre professionnel de l’automobile (marchand, garagiste) : tu es dispensé de fournir un CT. C’est l’acheteur pro qui s’en chargera avant de revendre à un particulier. Pense à le mentionner sur la facture.
- Véhicule vendu pour destruction à un centre VHU agréé : pas de CT à présenter.
- Certaines catégories particulières (véhicules de collection avec leur régime propre, engins non soumis au CT) suivent des règles à part — vérifie au cas par cas.
Autrement dit : l’obligation de CT récent naît surtout au moment où tu vends à un consommateur. Entre pros, la charge se transmet.
La contre-visite : attention au délai plus court
Si le contrôle a révélé des défaillances imposant une contre-visite, le véhicule n’est pas en règle tant qu’elle n’est pas passée avec succès. Une fois la contre-visite validée, tu dois pouvoir présenter ce justificatif récent (le délai est plus court qu’un CT complet — de l’ordre de 2 mois). Ne vends jamais un véhicule dont le PV mentionne une contre-visite « à réaliser » : l’affaire se retournera contre toi au titre de la garantie.
Qui paie, et comment bien s’organiser
- Fais le CT au bon moment : juste avant la mise en vente, pas à l’achat. Un CT fait trop tôt peut expirer avant que la voiture ne parte, et tu paies deux fois.
- Utilise le CT comme argument : un PV « vierge » de moins d’un mois rassure l’acheteur et accélère la vente. C’est un investissement commercial, pas seulement une contrainte.
- Garde une copie du PV dans le dossier du véhicule, avec la facture et le certificat de cession — utile en cas de litige ou de contrôle.
Les pièges classiques
- Compter en mois « ronds » : c’est bien 6 mois à la date de cession. Une vente qui traîne peut faire expirer un CT que tu croyais bon.
- Oublier le coût du CT dans la marge : sur un véhicule acheté à un particulier, prévois quasi systématiquement un CT à refaire.
- Revendre avec une contre-visite en suspens : c’est le défaut caché assuré, et ta responsabilité de vendeur professionnel est engagée.