Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Flipzy

1. Éditeur et contact

Le service Flipzy, accessible à l'adresse flipzy.fr (« le Service »), est édité par son propriétaire-exploitant (« l'Éditeur »). L'identité complète de l'Éditeur (dénomination, forme juridique, SIREN, siège) sera publiée sur cette page dès l'immatriculation de la structure d'exploitation, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Contact : contact@flipzy.fr. L'hébergement de l'application est assuré par Vercel Inc. ; les données sont hébergées dans l'Union européenne (voir l'article 15).

2. Définitions

• « Service » : l'application web Flipzy, ses fonctionnalités, sa documentation et ses évolutions.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte » : l'espace propre à un Utilisateur, regroupant ses données (véhicules, frais, contacts, documents, réglages).
• « Abonnement » : le contrat payant donnant accès au Service, à périodicité mensuelle ou annuelle.
• « Données Utilisateur » : l'ensemble des informations et fichiers saisis ou déposés par l'Utilisateur dans le Service.
• « CGU » : les présentes conditions, qui valent à la fois conditions d'utilisation et conditions de vente du Service.

3. Objet et acceptation

Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. La création d'un compte requiert leur acceptation expresse (case à cocher) ; cette acceptation est horodatée et conservée avec le Compte à titre de preuve. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de la version des CGU en vigueur. Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas le Service.

4. Service réservé aux professionnels

Le Service est un outil de gestion destiné exclusivement à un usage professionneldans le cadre d'une activité d'achat-revente de véhicules (négociants, auto-entrepreneurs, sociétés). En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs — notamment le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants — sont en conséquence inapplicables. En tout état de cause, l'accès au Service étant ouvert immédiatement après le paiement, l'Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation éventuel dès la première utilisation.

5. Nature du Service — ce que Flipzy N'EST PAS

Flipzy est un outil d'aide à l'organisation et à la gestion : suivi de véhicules, de frais, de justificatifs, calculs indicatifs et génération de modèles de documents.

• Flipzy ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social, et ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un avocat, l'administration fiscale ou tout autre professionnel réglementé.
• Flipzy n'est affilié à aucun organisme public— ni l'URSSAF, ni l'administration fiscale, ni l'ANTS, ni aucune autre administration — et ne transmet aucune déclaration au nom de l'Utilisateur.
• Les montants affichés (marges, TVA « à provisionner », seuils, barèmes — dont le barème kilométrique) sont des estimations pédagogiques et indicatives, fondées sur des règles générales susceptibles d'être obsolètes, incomplètes ou inadaptées à votre situation particulière.
• Les modèles de documents (factures, certificats, exports) sont des trames à vérifier: l'Utilisateur en est l'unique émetteur et responsable.

6. Compte et identifiants

L'inscription requiert une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels : l'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'usage non autorisé, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai (fonction « mot de passe oublié ») et prévenir l'Éditeur. Un Compte est propre à une entreprise ; sa revente, son prêt ou son partage en dehors de l'entreprise de l'Utilisateur sont interdits.

7. Abonnement, prix et jours offerts

7.1 Formules

L'accès au Service est conditionné à un Abonnement payant donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, au choix : mensuel à 24,90 € HT par mois ou annuel à 249 € HT par an. Les quotas d'usage raisonnable (nombre de véhicules actifs, stockage) sont indiqués dans le Service.

7.2 Prix hors taxes et TVA

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'ajoute au prix HT lors du paiement, soit 29,88 € TTC par mois ou 298,80 € TTC par an. Le montant TTC exact est affiché sur la page de paiement avant toute validation. En cas d'évolution du taux de TVA, le nouveau taux s'applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur. Toute évolution du prix HT sera notifiée au moins trente (30) joursavant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à l'échéance suivante ; l'Utilisateur reste libre de résilier avant cette échéance.

7.3 Jours offerts après le premier paiement

Une offre de bienvenue de 7 jours offerts est accordée une seule fois par Compte, après l'encaissement du premier paiement: les jours offerts sont ajoutés à la suite de la période payée (la facture suivante est décalée d'autant). Cette offre n'est ni cessible, ni convertible en argent, ni cumulable en cas de souscriptions successives. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'offre en cas d'abus manifeste (comptes multiples d'une même entreprise, notamment).

7.4 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS : aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de Flipzy ni n'y est stockée. L'Abonnement est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Les factures sont accessibles depuis l'espace de gestion Stripe (« Gérer mon abonnement »).

7.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement demeure impayé, l'accès au Service est suspendu selon les modalités de l'article 8.3 (blocage doux), sans préjudice des sommes restant dues pour les périodes déjà entamées.

8. Durée, résiliation et fin du contrat

8.1 Durée

L'Abonnement est sans engagement de durée : il court par périodes (mois ou année) renouvelées tacitement.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » (Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

8.3 Effets de la fin de l'Abonnement — blocage doux

À l'échéance d'un Abonnement résilié ou impayé, l'accès aux fonctionnalités est suspendu mais les Données Utilisateur sont conservées intactes: l'Utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données et de se réabonner pour retrouver son Compte en l'état. Les Données Utilisateur d'un Compte resté sans Abonnement actif peuvent être supprimées après un délai minimum de douze (12) mois, précédé d'un avertissement par email.

8.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, violation de l'article 10), ou moyennant un préavis de trente (30) jours en cas d'arrêt du Service — avec, dans ce dernier cas, remboursement prorata temporis des périodes payées non consommées.

9. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des informations qu'il saisit (prix, dates, identités, données de tiers…) ;
• de la conformité de son activité à la réglementation applicable (immatriculation, régime fiscal, TVA, garanties légales, registre des achats / « livre de police », obligations sociales, etc.) ;
• de la vérification systématique, avant tout usage, des documents et calculs générés par le Service (factures, certificats, exports, montants de TVA) auprès des sources officielles et/ou de ses conseils habituels — les modèles et barèmes intégrés peuvent ne pas être à jour et il appartient à l'Utilisateur de les vérifier ;
• des documents qu'il émet : l'Utilisateur est l'unique émetteur des factures et certificats produits via le Service, avec toutes les obligations qui s'y attachent ;
• de la conservation d'une copie de sauvegarde de ses documents importants en dehors du Service ;
• de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'usage fait de son Compte.

10. Usage acceptable

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, ou pour blanchir des opérations ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres comptes, de contourner les mécanismes d'authentification, de quotas ou de facturation ;
• de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• d'extraire massivement (scraping), de copier, de revendre ou de mettre à disposition de tiers le Service ou une partie substantielle de son contenu ;
• d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature à perturber le Service ;
• d'imposer une charge déraisonnable sur l'infrastructure (automatisation abusive, usage manifestement hors proportion avec une activité individuelle de négoce).

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du Compte (article 8.4), sans préjudice de poursuites et de dommages et intérêts.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte (exactitude, exhaustivité, adéquation à un usage particulier, disponibilité continue). Dans toute la mesure permise par la loi :

• l'Éditeur ne saurait être tenu responsabledes dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment : redressement fiscal ou social, pénalités, erreur de calcul de TVA ou de marge, document non conforme, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, litige avec un acheteur ou un vendeur ;
• la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois(et à zéro pendant toute période d'accès gratuit ou offert) ;
• aucune action, quelle qu'en soit la cause, ne peut être engagée par l'Utilisateur plus de douze (12) mois après le fait générateur ;
• rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue (faute lourde, dol, dommage corporel).

12. Disponibilité, maintenance et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance (planifiée ou d'urgence), mise à jour, ou pour toute cause extérieure (hébergeur, réseau, prestataire de paiement). Le Service évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela constitue un manquement contractuel dès lors que l'économie générale du Service est préservée. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde, sans se substituer à l'obligation de l'Utilisateur de conserver ses propres copies (article 9).

13. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art : chiffrement des échanges (TLS), cloisonnement des données compte par compte au niveau de la base de données, stockage des fichiers en espace privé avec accès signé et temporaire, authentification gérée par un prestataire spécialisé. Si vous découvrez une vulnérabilité, signalez-la de manière responsable à contact@flipzy.frsans l'exploiter ni la divulguer publiquement ; l'Éditeur s'engage à l'examiner avec diligence.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, son design, sa marque et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son Abonnement et au périmètre de son activité professionnelle. Les Données Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur; l'Éditeur ne s'octroie sur elles que les droits strictement nécessaires à l'exploitation technique du Service (hébergement, sauvegarde, affichage). Les suggestions et retours transmis par l'Utilisateur peuvent être librement exploités par l'Éditeur pour améliorer le Service, sans contrepartie.

15. Données personnelles (RGPD)

15.1 Traitements réalisés par l'Éditeur (responsable de traitement)

L'Éditeur traite les données nécessaires au fonctionnement du Service : données de compte (email, mot de passe chiffré, horodatage d'acceptation des CGU), données de facturation (via Stripe), journaux techniques de sécurité. Bases légales : exécution du contrat, obligations légales (facturation) et intérêt légitime (sécurité). Durées : pendant la durée du Compte, puis au maximum douze (12) mois après sa clôture (hors obligations comptables légales, dix ans pour les pièces de facturation).

15.2 Données de tiers saisies par l'Utilisateur (l'Éditeur sous-traitant)

Pour les données de tiers que l'Utilisateur enregistre (vendeurs, acheteurs — identités, coordonnées, documents), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale ; l'Éditeur intervient comme sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur (fonctionnement du Service), les cloisonne par Compte, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat selon l'article 8.3.

15.3 Sous-traitants ultérieurs et hébergement

Le Service s'appuie sur : Supabase (base de données, authentification, stockage de fichiers — région Union européenne), Vercel(hébergement de l'application), Stripe (paiement) et Resend(emails transactionnels). Ces prestataires présentent des garanties de conformité RGPD (clauses contractuelles types le cas échéant). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales ; aucune publicité ciblée n'est réalisée.

15.4 Droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de contact@flipzy.fr (réponse sous un (1) mois). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le Service propose par ailleurs un export complet des données à tout moment.

16. Cookies

Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessairesà son fonctionnement : session d'authentification et préférence d'affichage (thème clair ou sombre). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé ; ces cookies essentiels sont exemptés de consentement préalable.

17. Confidentialité

L'Éditeur traite les Données Utilisateur comme confidentielles : il ne les consulte que lorsque c'est strictement nécessaire (support à la demande de l'Utilisateur, sécurité, obligation légale) et ne les divulgue à aucun tiers hors les sous-traitants de l'article 15.3 et les cas où la loi l'exige.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne généralisée d'un hébergeur ou d'un réseau, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier, les périodes payées non consommées étant alors remboursées.

19. Convention de preuve

Les registres, journaux techniques et horodatages produits par le Service (acceptation des CGU, connexions, opérations de paiement enregistrées par Stripe) font foi entre les parties, qui les acceptent comme mode de preuve admissible au même titre qu'un écrit papier.

20. Dispositions générales

• Intégralité : les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et prévalent sur tout document antérieur.
• Nullité partielle : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une cession du Service ou de sa structure, les engagements étant repris à l'identique.

21. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles (prix, fonctionnalités essentielles, données personnelles) sont notifiées dans le Service ou par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; l'historique des versions est conservé par l'Éditeur.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.